Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AVIGNON PERFO,

• au capital de 12 000 €,
• dont le siège social est à Avignon (84000) – 28 Avenue de Fontcouverte,
• immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 99 B 651,
• SIRET 42465022400019,
• APE 527C,
• TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 20424650224,
• numéro de téléphone 04 90 89 13 12,
• numéro de fax 04 90 89 17 78,
• e-mail :

ci-après dénommée AVIGNON PERFO et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de AVIGNON PERFO dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AVIGNON PERFO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’AVIGNON PERFO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par AVIGNON PERFO.

AVIGNON PERFO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’ AVIGNON PERFO.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans accord express du client.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, auquel il faut ajouter le montant de la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que le montant HT de la DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques - écotaxe) ; tout changement de taux TVA ou de DEEE pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

AVIGNON PERFO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1. remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
2. remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
3. valider sa commande après l’avoir vérifiée,
4. effectuer le paiement dans les conditions prévues,
5. confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas< d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

De plus, en cas de modification de l’adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la charge de l’acheteur.

En cas de rupture de stock, AVIGNON PERFO informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d’un retard d’un mois ou plus du délai de référence l’acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d’usage sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalité.

AVIGNON PERFO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Webaffaires Crédit du Nord qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

AVIGNON PERFO se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’AVIGNON PERFO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le délai de livraison du matériel en stock est de 24 à 48 heures.

Le matériel peut être livré directement par nos fournisseurs en fonction de leur logistique et de leurs partenaires.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

AVIGNON PERFO ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu dont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires à l’arrivée du matériel et d’apposer toutes réserves éventuelles (avarie, manquant…) sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu’auprès d’AVIGNON PERFO, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du matériel.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison.

Aucun retard ou délai ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel, etc…).

Retour de marchandise

Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état et emballés correctement, ne pourront être acceptés, ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.

Réserve de propriété

Conformément à la loin n° 80-335 du 12 mai 1980, AVIGNON PERFO conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé. Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l’acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l’acheteur ne peut revendre les marchandises. En cas de non respect d’une des échéances de paiement, AVIGNON PERFO exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d’emballage seront entièrement à la charge de l’acheteur.

Garantie

Les garanties appliquées aux matériels sont celles des constructeurs sans engagement d’AVIGNON PERFO. Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir les modalités des garanties pour les constructeurs de votre choix. Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l’usure normale, celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. En période de garantie et hors garantie, les frais de retour (hors frais en express) seront pris en charge par AVIGNON PERFO, et le matériel réparé sera renvoyé en port dû.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de AVIGNON PERFO sont et restent la propriété intellectuelle ou exclusive de AVIGNON PERFO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AVIGNON PERFO.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AVIGNON PERFO. De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

AVIGNON PERFO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’AVIGNON PERFO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.